La lutte contre la fraude à la TVA : la loi change

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, qui fut estimé à plus de 17 milliards d’euros en 2015 par la Direction Générale des Finances Publiques, celle ci impose depuis 1er janvier 2018 – l’utilisation de solutions dites conformes. Il s’agit d’une nouvelle réglementation, qui a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Votre entreprise est-elle concernée par cette loi ?

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 s’applique tout type d’entreprise, à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA et enregistrez les opérations de vos clients (cycles ventes et encaissements) grâce à un système de caisse (caisses enregistreuses, balances de pesée, etc.) ou à tout logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion, même ceux développés en interne.

Quels sont les risques si vous n’êtes pas en conformité ?

Depuis le 1er Janvier 2018, si vous êtes dans l’incapacité de fournir la preuve justifiant la  conformité des logiciels utilisés, vous serez malheureusement dans l’obligation de régler une amende s’élevant à 7 500€ par logiciel non conforme.

Soyez serein, votre logiciel OGUST est parfaitement conforme !

Pour être en conformité avec cette loi et ses spécifications, nous avons effectué depuis plusieurs mois des  évolutions pour adapter notre  logiciel OGUST MANAGER:

  • Horodatage des actions (création, modification et suppression) effectuées sur les règlements
  • Horodatage des actions (création, modification et suppression) effectuées sur les factures
  • Verrouillage des règlements créés  par un processus automatique d’encaissement CB
  • Ajout de notion de clôture (par période ou année civile), pour empêcher toute création/modification des écritures comptables (factures, règlements) comprises dans la période

Nous sommes donc parfaitement en mesure de vous fournir une attestation individuelle de conformité répondant à cette loi !